Résolution sur le langage gestuel

Le Parlement européen,

- rappelant sa résolution du 17 juin 1988 sur le langage gestuel à l'usage des sourds ((JO C 187 du 18.7.1988, p. 236.)),

- rappelant la résolution du Conseil du 20 décembre 1996 sur l'égalité des chances pour les personnes handicapées ((JO C 12 du 13.1.1997, p. 1.)),

- rappelant sa résolution du 13 décembre 1996 sur les droits des personnes handicapées ((JO C 20 du 20.1.1997, p. 389.)),

- vu l'article 13 du traité d'Amsterdam sur la non-discrimination,

A. considérant qu'il existe dans l'Union européenne un nombre croissant de personnes frappées de surdité, partielle ou récente,

B. considérant qu'une grande majorité de personnes frappées de surdité ne parviennent pas à maîtriser le langage parlé et que le langage gestuel constitue pour la plupart d'entre elles une possibilité d'expression, souvent unique,

C. considérant que quatre États membres de l'Union seulement sur quinze ont reconnu officiellement le langage gestuel,

D. considérant que les résultats du projet européen de langage gestuel a mis en évidence un manque sérieux d'interprètes qualifiés dans le langage gestuel dans l'Union,

E. considérant que les programmes de financement de l'Union ne reconnaissent ni ne prennent en considération le besoin et l'utilisation, par les participants sourds, d'interprètes de langage gestuel,

F. considérant que, dans le monde contemporain, l'accès à l'information passe de plus en plus par des vecteurs audiovisuels et que les personnes frappées de surdité ne sont pas assurées de pouvoir exercer leur droit à cet accès,

G. considérant que les sociétés de télévision ne diffusent pas suffisamment de programmes accessibles aux sourds, pour qui l'information visuelle revêt une très grande importance,

H. considérant qu'il existe, dans l'Union, pas moins de sept systèmes opérationnels de téléphonie textuelle différents, incompatibles entre eux, ce qui pose de graves problèmes aux sourds qui se téléphonent dans l'Union européenne,

I. considérant que les langages gestuels sont multiples et divers, chacun jouissant de sa propre identité culturelle;

1. souligne l'importance du dixième anniversaire de sa résolution du 17 juin 1988 sur les langages gestuels à l'usage des sourds;

2. se félicite de l'allocation, par l'Union européenne, de 500 000 écus à un vaste projet européen de langage gestuel (1997), afin de promouvoir la mise en oeuvre de la résolution sur les langages gestuels;

3. souligne que les résultats de ce projet sont une source précieuse d'informations, pour les institutions communautaires et les États membres, sur la façon dont les dispositions de cette résolution du Parlement sur le langage gestuel à l'usage des sourds auront été mises en oeuvre;

4. invite la Commission à adresser au Conseil une proposition en vue de la reconnaissance officielle du langage gestuel à l'usage des sourds dans chaque État membre;

5. invite la Commission à veiller à ce que les programmes de financement de l'Union dans le domaine de l'éducation et de la formation professionnelle comprennent également la formation de professeurs et d'interprètes de langage gestuel;

6. invite la Commission à faire en sorte que tous les programmes de l'Union soient accessibles aux sourds et que soit reconnue la nécessité d'une interprétation en langage gestuel;

7. invite la Commission à adopter des mesures visant à sensibiliser à ce problème les fonctionnaires travaillant dans les institutions de l'Union;

8. invite la Commission et les États membres à veiller à ce que les réunions publiques organisées par les institutions communautaires soient accessibles aux sourds, en prévoyant, sur demande, un service d'interprétation en langage gestuel;

9. invite la Commission, à la lumière du principe du service public de télévision, à étudier la possibilité de trouver une législation appropriée en vue de permettre de traduire en langage gestuel, ou du moins de sous-titrer, les journaux télévisés, les programmes d'intérêt politique, en particulier pendant les campagnes électorales, et, dans la mesure du possible, un ensemble de programmes culturels et d'intérêt général;

10. invite la Commission à présenter une proposition de législation cadre pour garantir, dans l'ensemble de l'Europe, la compatibilité des équipements de télécommunication par texte et par vidéophone conçus pour les sourds,

11. invite enfin la Commission à prendre des mesures pour garantir une conception universelle des applications multimédia, afin que les sourds ne soient pas exclus des nouvelles applications;

12. invite également la Commission à mener des études dans le domaine des autres services audiovisuels destinés aux sourds;

13. charge son Président de transmettre la présente résolution à la Commission, au Conseil, aux gouvernements et aux parlements des États membres et aux entités et organisations compétentes et représentatives des déficients auditifs de l'Union européenne.